Pendant longtemps, la question était simple : une somme payée en mars était cotisée avec les règles de mars. Ce raisonnement touche à sa fin. À partir du 1er janvier 2027, l’Urssaf pourra exiger que chaque élément de rémunération soit soumis aux cotisations avec les règles de la période de travail qu’il rémunère. Pour la plupart des salaires mensuels, rien ne bouge. Pour les rappels, les primes, les heures supplémentaires payées en décalé ou les sommes versées après un départ, en revanche, le calcul change. Voici ce qu’il faut savoir et ce qu’il faut vérifier dans votre paie avant la fin de l’année.
Le fait générateur, de quoi parle-t-on ?
Le fait générateur des cotisations est ce qui détermine la législation applicable à une rémunération : l’assiette, les taux, le plafond de la Sécurité sociale, les exonérations et les réductions de cotisations. Le principe retenu par l’administration est le rattachement à la période d’emploi : on applique les règles en vigueur pendant la période à laquelle la somme se rapporte, quelle que soit la date à laquelle elle est versée.
Ce principe n’est pas nouveau, mais il était appliqué de façon hétérogène, et beaucoup de logiciels et de services paie raisonnaient encore à la date de paiement. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a précisé les règles de rattachement en juin 2025, et les déclarations sociales doivent désormais les refléter.
Ce qui change concrètement
Prenons un rappel de salaire portant sur décembre 2026 et payé en mars 2027. Avec l’ancienne logique, il aurait été cotisé avec les taux et le plafond de mars 2027. Avec le fait générateur, il suit les paramètres de décembre 2026. Si un taux ou le plafond a changé au 1er janvier entre-temps, le montant des cotisations n’est pas le même, et la DSN doit rattacher la somme à la bonne période.
Pour un salarié payé chaque mois du même salaire, sans variable, la période d’emploi et le mois de paie coïncident : il n’y a aucun écart. Les difficultés apparaissent dès qu’un élément est payé un autre mois que celui qu’il rémunère.
Le calendrier à retenir
- Juin 2025 : mise à jour du BOSS sur les règles de rattachement des rémunérations.
- 1er juillet 2025 : début d’une phase pilote pendant laquelle les entreprises et les éditeurs de logiciels peuvent appliquer les nouvelles règles.
- Janvier 2026 : publication de la fiche consigne DSN n° 3360, qui explique comment appliquer ces principes dans les déclarations.
- 1er janvier 2027 : les règles deviennent opposables, notamment lors d’un contrôle Urssaf.
Les cas qui demandent le plus d’attention
- Les rappels de salaire et les régularisations : chaque montant se rattache au mois qu’il rémunère, avec les paramètres de ce mois. Votre logiciel doit donc savoir recalculer une période déjà clôturée.
- Les primes versées à une périodicité non mensuelle (prime annuelle, 13e mois) : elles se rattachent au mois où elles sont habituellement prises en compte en paie.
- Les primes exceptionnelles : versées dans les trois mois qui suivent la décision de les attribuer, elles suivent les règles du mois de versement ; au-delà, celles de la période de la décision.
- Les heures supplémentaires et le maintien de salaire payés le mois suivant : ils relèvent en principe de la période travaillée. Des tolérances existent pour les entreprises qui pratiquent ce décalage de façon habituelle.
- Les sommes versées après le départ d’un salarié : ce qui rémunère une période travaillée suit cette période ; les indemnités liées à la rupture du contrat suivent la dernière période d’emploi.
En cas d’erreur, le risque est un redressement de cotisations lors d’un contrôle. Des anomalies non corrigées dans vos DSN peuvent aussi conduire l’Urssaf à établir une DSN de substitution à partir de ses propres calculs.
Votre check-list avant le 1er janvier 2027
- Lister les éléments de paie que vous versez avec un mois de décalage (heures supplémentaires, primes, variables commerciales, maintien de salaire).
- Pour chaque prime, noter la date de décision et la période qu’elle rémunère : ces informations deviennent indispensables.
- Vérifier que votre logiciel de paie Sage est à jour et que les rubriques concernées sont correctement paramétrées.
- Tester un rappel de salaire sur plusieurs mois et une sortie de salarié, puis contrôler le résultat dans la DSN.
- Former les personnes qui font la paie à ces nouveaux réflexes, pendant que l’erreur est encore sans conséquence.
Et dans votre logiciel Sage ?
Les logiciels de paie Sage gèrent le rattachement des rémunérations à leur période d’emploi. Dans Sage 100 Paie & RH, par exemple, la fonction « Bulletin de rappel » rattache une correction au mois concerné : un bulletin est établi pour chaque mois rappelé, et la DSN le déclare sur sa période de rattachement. Sage Business Cloud Paie, logiciel en ligne, intègre ses évolutions automatiquement. L’essentiel est d’être sur une version à jour et de bien utiliser ces fonctions.
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Sources : Bulletin officiel de la Sécurité sociale (boss.gouv.fr), assiette générale, chapitre « Fait générateur des cotisations » ; net-entreprises.fr, fiche consigne DSN n° 3360 « Application des principes du fait générateur » ; documentation Sage 100 Paie & RH « Les bulletins de rappel ».
